En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 24 mai 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de vote pour les juges des tribunaux de commerce
Résumé. Les électeurs choisissent les juges du tribunal de commerce avec une voix par personne, mais certains peuvent en avoir plus selon leur appartenance à une chambre de commerce ou d'artisanat.
Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort d'un même tribunal de commerce. Le droit de vote peut être exercé par correspondance ou par voie électronique.
Nonobstant le premier alinéa, une ou plusieurs voix supplémentaires peuvent être attribuées aux électeurs mentionnés au 1° de l'article L. 723-1 (Élection des juges des tribunaux de commerce) selon qu'ils sont élus dans une chambre de commerce et d'industrie ou dans une chambre de métiers et de l'artisanat en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale de chaque chambre dans le ressort du tribunal de commerce, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.