Code de commerce

Article L722-6

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Article L722-6

Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'

article L. 723-11

(

Élections annuelles des juges du tribunal de commerce

)

Art. L.723-11

Élections annuelles des juges du tribunal de commerce

Les élections des juges du tribunal de commerce ont lieu chaque année, et si trop de sièges sont vacants, le préfet peut organiser des élections complémentaires.

, les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue d'un premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce, sans que puisse être dépassé le nombre maximal de mandats prévu à l'

article L. 723-7

(

Limites d'éligibilité et de mandat pour les juges des tribunaux de commerce

)

Art. L.723-7

Limites d'éligibilité et de mandat pour les juges des tribunaux de commerce

Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent pas être élus plus de cinq fois dans le même tribunal et doivent cesser leurs fonctions à partir de l'année où ils atteignent 75 ans.

.

Lorsque le mandat des juges des tribunaux de commerce vient à expiration avant le commencement de la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à cette installation, sans que cette prorogation puisse dépasser une période de trois mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré20 novembre 2016

Créé le 9 juin 2006 · Transféré le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et renouvellement des mandats des juges du tribunal de commerce

Résumé. Les juges du tribunal de commerce sont élus pour deux ans, puis peuvent être réélus pour quatre ans, sans dépasser le nombre de mandats autorisés, et restent en poste jusqu’à l’arrivée de leurs successeurs, mais pas plus de trois mois.

Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 723-11 (Élections annuelles des juges du tribunal de commerce), les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue d'un premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce, sans que puisse être dépassé le nombre maximal de mandats prévu à l'article L. 723-7 (Limites d'éligibilité et de mandat pour les juges des tribunaux de commerce).

Lorsque le mandat des juges des tribunaux de commerce vient à expiration avant le commencement de la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à cette installation, sans que cette prorogation puisse dépasser une période de trois mois.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 20 novembre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àDurée du mandat des juges des tribunaux de commerce

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au samedi 19 novembre 2016

Source : Légifrance