Abrogé20 novembre 2016
Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 20 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et renouvellement des mandats des juges du tribunal de commerce
Résumé. Les juges du tribunal de commerce sont élus pour deux ans, puis peuvent être réélus pour quatre ans, sans dépasser le nombre de mandats autorisés, et restent en poste jusqu’à l’arrivée de leurs successeurs, mais pas plus de trois mois.
Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 723-11 (Élections annuelles des juges du tribunal de commerce), les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue d'un premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce, sans que puisse être dépassé le nombre maximal de mandats prévu à l'article L. 723-7 (Limites d'éligibilité et de mandat pour les juges des tribunaux de commerce).
Lorsque le mandat des juges des tribunaux de commerce vient à expiration avant le commencement de la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à cette installation, sans que cette prorogation puisse dépasser une période de trois mois.
Lorsque le mandat des juges des tribunaux de commerce vient à expiration avant le commencement de la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à cette installation, sans que cette prorogation puisse dépasser une période de trois mois.