Code de commerce

Article R937-7

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Article R937-7

Au deuxième alinéa de l'article R. 723-6 (Procédure de candidature pour les juges du tribunal de commerce), les mots : " jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots : " jusqu'au vingtième jour précédant celui du scrutin ".

Au troisième alinéa du même article, les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 (Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce) et aux articles L. 722-6-1 (Incompatibilités des juges de tribunal de commerce), L. 722-6-2 (Incompatibilités pour les juges de tribunaux de commerce) et L. 723-7 (Limites d'éligibilité et de mandat pour les juges des tribunaux de commerce) " sont remplacés par les mots : " prévues aux 1° à 5° de l'article L. 723-2 (Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce) et aux articles L. 722-6-1 (Incompatibilités des juges de tribunal de commerce), L. 722-6-2 (Incompatibilités pour les juges de tribunaux de commerce) et L. 723-7 (Limites d'éligibilité et de mandat pour les juges des tribunaux de commerce) dans leur rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ".

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 juillet 2017

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Modifications des règles électorales pour les juges de tribunal de commerce en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article modifie les règles de dépôt des candidatures et les conditions d'éligibilité pour les juges des tribunaux de commerce en Nouvelle-Calédonie.

Au deuxième alinéa de l'article R. 723-6 (Procédure de candidature pour les juges du tribunal de commerce), les mots : " jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots : " jusqu'au vingtième jour précédant celui du scrutin ".

Au troisième alinéa du même article, les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 (Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce) et aux articles L. 722-6-1 (Incompatibilités des juges de tribunal de commerce), L. 722-6-2 (Incompatibilités pour les juges de tribunaux de commerce) et L. 723-7 (Limites d'éligibilité et de mandat pour les juges des tribunaux de commerce) " sont remplacés par les mots : " prévues aux 1° à 5° de l'article L. 723-2 (Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce) et aux articles L. 722-6-1 (Incompatibilités des juges de tribunal de commerce), L. 722-6-2 (Incompatibilités pour les juges de tribunaux de commerce) et L. 723-7 (Limites d'éligibilité et de mandat pour les juges des tribunaux de commerce) dans leur rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ".

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2017

Modifié parDécret n°2017-1163 du 12 juillet 2017art. 12 : Modification des règles d'éligibilité pour les juges des tribunaux de commerce en Nouvelle-Calédonie

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux articles de loi et l'ajout d'une mention spécifique à la Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance