Les autres dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables à la chambre commerciale, à l'exception des articles L. 721-1 (Rôle et composition des tribunaux de commerce)Art. L.721-1Rôle et composition des tribunaux de commerceLes tribunaux de commerce sont des juges élus qui traitent des affaires commerciales., L. 721-2 (Compétence du tribunal judiciaire en l'absence de tribunal de commerce)Art. L.721-2Compétence du tribunal judiciaire en l'absence de tribunal de commerceDans les endroits sans tribunal de commerce, c'est le tribunal judiciaire qui s'occupe des affaires commerciales., L. 722-3 (Présidence du tribunal de commerce)Art. L.722-3Présidence du tribunal de commerceUn tribunal de commerce est dirigé par son président ou un juge avec au moins trois ans d'expérience, sauf si une exception est prévue., et L. 722-11 (Élection du président du tribunal de commerce)Art. L.722-11Élection du président du tribunal de commerceLe président d'un tribunal de commerce est élu pour quatre ans par les juges, avec une ancienneté minimale de six ans. à L. 722-13 (Dispense d'ancienneté pour le président du tribunal de commerce)Art. L.722-13Dispense d'ancienneté pour le président du tribunal de commerceSi aucun candidat n'a assez d'expérience pour être président du tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel peut décider de ne pas exiger cette expérience..

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article L. 722-14 (Conditions pour devenir juge-commissaire)Art. L.722-14Conditions pour devenir juge-commissairePour être juge-commissaire, il faut avoir été juge dans un tribunal de commerce pendant au moins deux ans., les fonctions de juges-commissaires peuvent aussi être exercées par un juge du siège dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 215-1 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du tribunal judiciaire dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)Art. L.215-1Rôle du tribunal judiciaire dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et MoselleDans certains départements, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de commerce pour les affaires commerciales et un juge du siège peut être juge-commissaire..