Code de commerce

Article L732-6

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En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles des tribunaux de commerce aux juridictions d'outre-mer

Résumé. Les tribunaux mixtes de commerce en outre-mer suivent les règles des tribunaux de commerce, sauf pour quelques articles spécifiques.

Les dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables au tribunal mixte de commerce, à l'exception des articles L. 721-1 (Rôle et composition des tribunaux de commerce), L. 722-1 (Formation collégiale des juges dans les tribunaux de commerce), L. 722-3 (Présidence du tribunal de commerce), et L. 722-11 (Élection du président du tribunal de commerce) à L. 722-13 (Dispense d'ancienneté pour le président du tribunal de commerce).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 95

En résumé. La suppression de l'exception concernant le second alinéa de l'article L. 723-7 signifie que cette disposition est désormais applicable au tribunal mixte de commerce.

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au samedi 19 novembre 2016