En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 20 novembre 2016
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Application des règles des tribunaux de commerce aux juridictions d'outre-mer
Les dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables au tribunal mixte de commerce, à l'exception des articles L. 721-1 (Rôle et composition des tribunaux de commerce), L. 722-1 (Formation collégiale des juges dans les tribunaux de commerce), L. 722-3 (Présidence du tribunal de commerce), et L. 722-11 (Élection du président du tribunal de commerce) à L. 722-13 (Dispense d'ancienneté pour le président du tribunal de commerce).