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Chapitre VII

Dispositions d'adaptation du livre VII

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Article L937-11

Adaptation des modalités de vote pour les élections des juges des tribunaux de commerce en Nouvelle-Calédonie

Code de commerce

Article L937-9

Article L937-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques d'éligibilité des juges des tribunaux mixtes de commerce en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, après 12 ans de service, un juge ne peut plus se présenter aux élections pendant un an.

Le premier alinéa de l'article L. 723-7 est ainsi rédigé :

" Après douze années de fonctions judiciaires ininterrompues dans un même tribunal mixte de commerce, les juges des tribunaux mixtes de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an. "

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Version 1

Le premier alinéa de l'article L. 723-7 est ainsi rédigé :

" Après douze années de fonctions judiciaires ininterrompues dans un même tribunal mixte de commerce, les juges des tribunaux mixtes de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an. "