Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la terminologie dans l'article L. 723-7 du Code de commerce
Résumé Le mot « successifs » est supprimé d'un article du Code de commerce pour le rendre plus facile à comprendre.
Au premier alinéa de l'article L. 723-7 du code de commerce, le mot : « successifs » est supprimé.
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