Loi n°2021-1317 du 11 octobre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L723-7

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Suppression de la limite des mandats successifs pour les juges des tribunaux de commerce

Résumé. Les juges des tribunaux de commerce peuvent désormais être élus sans limite de mandats successifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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