Code de commerce

Article L632-2

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Article L632-2

Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.

Toute saisie administrative, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.

Le présent article n'est pas applicable aux actes réalisés pour le paiement ou le recouvrement de la contribution précomptée mentionnée au premier alinéa de l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale (Prélèvement des cotisations sociales sur les salaires) et à l'article L. 741-20 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations sociales en agriculture) et de la taxe mentionnée au chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts ainsi que pour la retenue à la source prévue à l'article 204 A du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de paiements et actes en cas de cessation des paiements

Résumé. Certains paiements et actes peuvent être annulés si la personne savait que l'entreprise était en difficulté.

Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.

Toute saisie administrative, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.

Le présent article n'est pas applicable aux actes réalisés pour le paiement ou le recouvrement de la contribution précomptée mentionnée au premier alinéa de l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale (Prélèvement des cotisations sociales sur les salaires) et à l'article L. 741-20 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations sociales en agriculture) et de la taxe mentionnée au chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts ainsi que pour la retenue à la source prévue à l'article 204 A du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n°2025-1403 du 30 décembre 2025art. 4 (V) : Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales

En résumé. L'article a été modifié pour exclure certains paiements et taxes de la possibilité d'annulation, notamment ceux liés à la contribution précomptée de la sécurité sociale, à certaines taxes rurales et maritimes, ainsi qu'à la retenue à la source.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 30 décembre 2025

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 73 (V) : Modification des règles de saisie administrative à tiers détenteur

En résumé. Le texte précise désormais qu'une saisie administrative peut aussi être annulée, remplaçant la mention des avis à tiers détenteur.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 89 : Modification du délai pour les paiements et actes à titre onéreux

En résumé. Le texte précise désormais que les paiements et actes à titre onéreux doivent être effectués 'à compter de' la date de cessation des paiements, plutôt qu'après cette date.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance