Les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce (Annulation de paiements et actes en cas de cessation des paiements)Art. L.632-2Annulation de paiements et actes en cas de cessation des paiementsCertains paiements et actes peuvent être annulés si la personne savait que l'entreprise était en difficulté. ne sont pas applicables aux contrats conclus par ou avec une société de crédit foncier, ni aux actes juridiques accomplis par une société de crédit foncier ou à son profit, dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux opérations prévues à l'article L. 515-13.