Créé le 31 décembre 2025
I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L725-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L115-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L725-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L632-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-9-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L622-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L452-4
IV. - Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, les directeurs des organismes des régimes de base de sécurité sociale chargés du recouvrement peuvent donner mandat au directeur départemental ou régional des finances publiques qui préside une commission de créanciers publics pour prendre, inscrire, gérer et réaliser les sûretés et les garanties accordées par les débiteurs dont cette commission examine la situation.
V. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2026. Le II s'applique aux procédures collectives ouvertes et aux liquidations judiciaires prononcées à compter du 1er janvier 2027.