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Sous-section 5

Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires

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Article L513-19

Application des mesures de cession d'actions aux sociétés de crédit foncier

Code monétaire et financier

Article L513-18

Article L513-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des sociétés de crédit foncier des dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce

Résumé Les sociétés de crédit foncier échappent à certaines règles en cas de difficultés financières, pour leurs opérations particulières.

Les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ne sont pas applicables aux contrats conclus par ou avec une société de crédit foncier, ni aux actes juridiques accomplis par une société de crédit foncier ou à son profit, dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux opérations prévues à l'article L. 513-2.

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Les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ne sont pas applicables aux contrats conclus par ou avec une société de crédit foncier, ni aux actes juridiques accomplis par une société de crédit foncier ou à son profit, dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux opérations prévues à l'article L. 513-2.