Article L263 A
Abrogé depuis le 2019-01-01 par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 73 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'avis à tiers détenteur après cessation des paiements
Résumé Un créancier peut annuler un avis à tiers détenteur s’il l’a envoyé après la cessation des paiements et qu’il savait que l’entreprise était en difficulté.
Mots-clés : droit des entreprises redressement judiciaire annulation d'actes créanciers cessation des paiements
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 632-2 du code de commerce, tout avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut être annulé lorsqu'il a été délivré ou pratiqué par un créancier après la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.
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