Transféré1 janvier 2014
Transféré par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Créé le 24 octobre 2010
L'article L. 632-2 du code de commerce n'est pas applicable aux contrats conclus par une société de financement de l'habitat, ni aux actes juridiques accomplis par une société de financement de l'habitat ou à son profit dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux opérations prévues aux articles L. 515-34 à L. 515-36 du présent code.