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Section 3

Les sociétés de financement de l'habitat

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Article L513-32

Contrôle des sociétés de financement de l'habitat par le contrôleur spécifique

Code monétaire et financier

Article L513-31

Article L513-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité de l'article L632-2 du code de commerce aux sociétés de financement de l'habitat

Résumé Les sociétés de financement de l'habitat échappent à certaines règles en cas de difficultés financières pour leurs opérations spécifiques.

L'article L. 632-2 du code de commerce n'est pas applicable aux contrats conclus par une société de financement de l'habitat, ni aux actes juridiques accomplis par une société de financement de l'habitat ou à son profit dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux opérations prévues aux articles L. 513-28 à L. 513-30 du présent code.

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L'article L. 632-2 du code de commerce n'est pas applicable aux contrats conclus par une société de financement de l'habitat, ni aux actes juridiques accomplis par une société de financement de l'habitat ou à son profit dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux opérations prévues aux articles L. 513-28 à L. 513-30 du présent code.