Code de commerce

Article L632-3

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Article L632-3

Les dispositions des articles

L. 632-1

(

Nullité des actes postérieurs à la cessation des paiements

)

Art. L.632-1

Nullité des actes postérieurs à la cessation des paiements

Certains actes effectués après la cessation des paiements d'une entreprise peuvent être annulés, comme les dons, les contrats déséquilibrés ou les paiements anticipés.

et

L. 632-2

(

Annulation de paiements et actes en cas de cessation des paiements

)

Art. L.632-2

Annulation de paiements et actes en cas de cessation des paiements

Certains paiements et actes peuvent être annulés si la personne savait que l'entreprise était en difficulté.

ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque.

Toutefois, l'administrateur ou le mandataire judiciaire peut exercer une action en rapport contre le tireur de la lettre de change ou, dans le cas de tirage pour compte, contre le donneur d'ordre, ainsi que contre le bénéficiaire d'un chèque et le premier endosseur d'un billet à ordre, s'il est établi qu'ils avaient connaissance de la cessation des paiements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des paiements en redressement judiciaire

Résumé. Certains paiements comme les lettres de change, billets à ordre ou chèques restent valables même en cas de cessation des paiements, mais des actions peuvent être engagées contre ceux qui savaient que l'entreprise était en difficulté.

Les dispositions des articles L. 632-1 (Nullité des actes postérieurs à la cessation des paiements) et L. 632-2 (Annulation de paiements et actes en cas de cessation des paiements) ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque.

Toutefois, l'administrateur ou le mandataire judiciaire peut exercer une action en rapport contre le tireur de la lettre de change ou, dans le cas de tirage pour compte, contre le donneur d'ordre, ainsi que contre le bénéficiaire d'un chèque et le premier endosseur d'un billet à ordre, s'il est établi qu'ils avaient connaissance de la cessation des paiements.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance