Est puni des peines prévues aux articles L. 626-3 (Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde)Art. L.626-3Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegardeL'article explique comment les modifications du capital ou des statuts d'une entreprise en difficulté sont approuvées par les actionnaires ou associés. à L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde)Art. L.626-5Règlement des dettes dans un plan de sauvegardeL'article explique comment les dettes d'une entreprise en difficulté peuvent être réglées, avec l'accord des créanciers, en proposant des délais, des remises ou une conversion en actions. le fait, pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 626-1 (Plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté)Art. L.626-1Plan de sauvegarde pour une entreprise en difficultéUn tribunal peut établir un plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté, incluant la cession d'activités, sous certaines conditions., de mauvaise foi, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la personne morale qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou à celles des associés ou des créanciers de la personne morale, de détourner ou de dissimuler, ou de tenter de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de leurs biens, ou de se faire frauduleusement reconnaître débitrice de sommes qu'elles ne devaient pas.