Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006
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Sanction pour dissimulation de patrimoine après faillite
Est puni des peines prévues aux articles L. 626-3 (Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde) à L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde) le fait, pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 626-1 (Plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté), de mauvaise foi, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la personne morale qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou à celles des associés ou des créanciers de la personne morale, de détourner ou de dissimuler, ou de tenter de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de leurs biens, ou de se faire frauduleusement reconnaître débitrice de sommes qu'elles ne devaient pas.