Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006
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Pénalités pour détournement d'actifs en redressement judiciaire
Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L. 626-1 (Plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté), de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire, est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal (Définition et sanction de l'abus de confiance).