Code de commerce

Article L626-10

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Abrogé1 janvier 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour détournement d'actifs en redressement judiciaire

Résumé. Si la famille ou les proches d'un dirigeant cachent ou utilisent les biens d'une entreprise en difficulté, ils peuvent être condamnés à trois ans de prison et une amende.
Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L. 626-1 (Plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté), de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire, est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal (Définition et sanction de l'abus de confiance).

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005