Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 610-1, R. 600-3 et son annexe 6-2 de la partie réglementaire ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-9-3 et R. 211-4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Créé le 1 février 2022
L'annexe 6-2 de la partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.
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Créé le 29 décembre 2021
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Créé le 1 février 2022
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2021