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Décret n°2021-1821 du 27 décembre 2021

désignant un tribunal judiciaire à compétence départementale pour connaître des procédures collectives en matière civile ainsi qu'en matière rurale et de pêche maritime en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles commerciales pour les entreprises

Résumé. Ce décret met à jour une annexe du code de commerce pour les entreprises et entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 610-1 (Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté), R. 600-3 (Compétence des juridictions commerciales en métropole) et son annexe 6-2 de la partie réglementaire ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-9-3 (Compétence spéciale des tribunaux judiciaires) et R. 211-4 (Compétences spéciales des tribunaux judiciaires) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Modification de l'annexe 6-2 du code de commerce

Résumé. L'annexe 6-2 du code de commerce a été mise à jour.

L'annexe 6-2 de la partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 29 décembre 2021

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Entrée en vigueur et compétence des juridictions

Résumé. Ce décret commence le 1er janvier 2022, et les juges déjà saisis d'une affaire continuent de la traiter.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Exécution du décret par le garde des sceaux

Résumé. Le ministre de la justice doit faire appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'une annexe du code de commerce

Résumé. Le décret change une partie du code de commerce pour les entreprises.

Fait le 27 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2021

Décret n°2021-1821 du 27 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe