Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 610-1 (Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté)Art. L.610-1Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficultéUn décret décide quels tribunaux gèrent les affaires d'entreprises en difficulté dans chaque département., R. 600-3 (Compétence des juridictions commerciales en métropole)Art. R.600-3Compétence des juridictions commerciales en métropoleL'article précise les juridictions compétentes en métropole pour les procédures commerciales, en se référant à des tableaux annexes. et son annexe 6-2 de la partie réglementaire ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-9-3 (Compétence spéciale des tribunaux judiciaires)Art. L.211-9-3Compétence spéciale des tribunaux judiciairesCertains tribunaux judiciaires peuvent être désignés pour traiter des affaires civiles, pénales ou connexes spécifiques, selon leur technicité et leur volume. et R. 211-4 (Compétences spéciales des tribunaux judiciaires)Art. R.211-4Compétences spéciales des tribunaux judiciairesCertains tribunaux judiciaires sont spécialisés pour traiter des affaires spécifiques en matière civile et pénale. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :