Code de commerce

Article R940-3

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Article R940-3

Pour l'application de l'

article L. 610-1

(

Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté

)

Art. L.610-1

Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté

Un décret décide quels tribunaux gèrent les affaires d'entreprises en difficulté dans chaque département.

, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en Polynésie française sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 au présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal mixte de commerce en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, le tribunal compétent pour les procédures commerciales est le tribunal mixte de commerce de Papeete.

Pour l'application de l'article L. 610-1 (Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté), le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en Polynésie française sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 au présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 154 (V) : Extension des règles commerciales à Mayotte et Wallis-et-Futuna

En résumé. La référence à l'article L. 621-5 et à la loi de 1985 a été supprimée, simplifiant ainsi la mention des dispositions applicables.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance