En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du tribunal mixte de commerce en Polynésie française
Pour l'application de l'article L. 610-1 (Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté), le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en Polynésie française sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 au présent code.