Article L526-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de désigner un commissaire aux apports pour le transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
Résumé Si un entrepreneur transfère son patrimoine professionnel en société avec des biens en nature, il doit choisir un commissaire aux apports.
Sous réserve des articles L. 223-9, L. 225-8-1 et L. 227-1, lorsque le patrimoine professionnel apporté en société contient des biens constitutifs d'un apport en nature, il est fait recours à un commissaire aux apports.
1 version