Code de commerce

Article L526-31

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Article L526-31

Sous réserve des articles L. 223-9 (Évaluation des apports en nature dans une SARL), L. 225-8-1 (Évaluation des apports en nature dans les sociétés anonymes) et L. 227-1 (Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée), lorsque le patrimoine professionnel apporté en société contient des biens constitutifs d'un apport en nature, il est fait recours à un commissaire aux apports.

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En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Recours au commissaire aux apports pour les biens en nature

Résumé. Un commissaire aux apports est nécessaire pour évaluer les biens apportés en nature à une société, sauf exceptions prévues par la loi.

Sous réserve des articles L. 223-9 (Évaluation des apports en nature dans une SARL), L. 225-8-1 (Évaluation des apports en nature dans les sociétés anonymes) et L. 227-1 (Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée), lorsque le patrimoine professionnel apporté en société contient des biens constitutifs d'un apport en nature, il est fait recours à un commissaire aux apports.

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Source : Légifrance