En vigueur depuis le 28 novembre 2016
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Modification d'une annexe du code de commerce
L'annexe 6-2 au code de commerce est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.
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attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment en son article L. 610-1 (Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté) ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
En vigueur depuis le 28 novembre 2016
L'annexe 6-2 au code de commerce est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.
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En vigueur depuis le 28 novembre 2016
Pour les départements de la Corrèze, de la Haute-Garonne et de Maine-et-Loire, le présent décret entre en vigueur le trentième jour qui suit sa publication au Journal officiel de la République française et les dispositions de l'article R. 721-5 du code de commerce (Compétence du tribunal de commerce lors de modifications territoriales) sont applicables.
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En vigueur depuis le 28 novembre 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2016