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Décret n°2016-1608 du 25 novembre 2016

attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

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Modification des règles commerciales et compétence des tribunaux

Résumé. Un décret modifie les règles commerciales et précise la compétence des tribunaux de commerce dans trois départements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment en son article L. 610-1 (Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Modification d'une annexe du code de commerce

Résumé. Un décret modifie une annexe du code de commerce pour mettre à jour les règles commerciales.

L'annexe 6-2 au code de commerce est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Entrée en vigueur d'un décret pour trois départements

Résumé. Un décret précise que dans trois départements, il entrera en vigueur un mois après sa publication et appliquera une règle sur la compétence des tribunaux de commerce.

Pour les départements de la Corrèze, de la Haute-Garonne et de Maine-et-Loire, le présent décret entre en vigueur le trentième jour qui suit sa publication au Journal officiel de la République française et les dispositions de l'article R. 721-5 du code de commerce (Compétence du tribunal de commerce lors de modifications territoriales) sont applicables.

En vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Application du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouveau décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles principaux

Résumé. Le décret change les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes.

Fait le 25 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2016

Décret n°2016-1608 du 25 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe