Code de commerce

Article L526-18

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Article L526-18

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée détermine les revenus qu'il verse dans son patrimoine non affecté.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Choix des revenus personnels par l'entrepreneur individuel

Résumé. L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée choisit lui-même la somme d'argent qu'il met de côté pour ses besoins personnels.

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée détermine les revenus qu'il verse dans son patrimoine non affecté.

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