Code de commerce

Article L526-19

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Article L526-19

Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-54 (Frais d'inscription au registre national des entreprises), le tarif des formalités de dépôt et de transfert des déclarations et d'inscription des mentions visées à la présente section ainsi que de dépôt et de transfert des comptes annuels ou du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 (Comptabilité autonome pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) est fixé par décret.

La formalité de déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) est gratuite lorsque la déclaration est effectuée simultanément à la demande d'immatriculation au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel).

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En vigueur depuis le 10 décembre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des formalités pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Résumé. L'article explique comment sont fixés les tarifs pour les formalités de dépôt et d'inscription des déclarations pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, avec certaines exceptions où ces formalités sont gratuites.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-54 (Frais d'inscription au registre national des entreprises), le tarif des formalités de dépôt et de transfert des déclarations et d'inscription des mentions visées à la présente section ainsi que de dépôt et de transfert des comptes annuels ou du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 (Comptabilité autonome pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) est fixé par décret.

La formalité de déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) est gratuite lorsque la déclaration est effectuée simultanément à la demande d'immatriculation au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021art. 11 : Modification des règles pour les entrepreneurs individuels

En résumé. Le texte de référence pour le tarif des formalités a été mis à jour, passant d'une loi spécifique à un article du code, mais la substance des règles reste inchangée.

En vigueur du mercredi 16 février 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2022-172 du 14 février 2022art. 6 (V) : Suppression de la création d'un patrimoine professionnel séparé

En résumé. La modification supprime la gratuité de la formalité de déclaration lorsque celle-ci est effectuée simultanément à la demande d'immatriculation au registre de publicité légale.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 15 février 2022

Modifié parLoi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018art. 209 (V) : Réduction des frais d'immatriculation pour les artisansLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 7 : Modifications des règles pour les entrepreneurs individuels

En résumé. La nouvelle version ajoute une réserve concernant les dispositions de l'article 19-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 pour le tarif des formalités.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 7 : Modifications des règles pour les entrepreneurs individuels

En résumé. Le texte précise désormais que la formalité est gratuite lorsqu'elle est effectuée simultanément à la demande d'immatriculation, au lieu de parler uniquement de dépôt.

En vigueur du jeudi 18 juin 2015 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2014-626 du 18 juin 2014art. 33 : Simplification du transfert des déclarations pour les entrepreneurs individuels

En résumé. Le texte précise désormais que le tarif inclut aussi les formalités de transfert des comptes annuels, et non plus seulement du bilan.

En vigueur du vendredi 20 juin 2014 au mercredi 17 juin 2015

Modifié parLoi n° 2014-626 du 18 juin 2014art. 35 : Modification des documents financiers pour les entrepreneurs individuels

En résumé. Le texte remplace 'comptes annuels' par 'bilan' pour préciser les documents concernés par le tarif des formalités de dépôt.

Source : Légifrance