En vigueur depuis le 10 décembre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Tarifs des formalités pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-54 (Frais d'inscription au registre national des entreprises), le tarif des formalités de dépôt et de transfert des déclarations et d'inscription des mentions visées à la présente section ainsi que de dépôt et de transfert des comptes annuels ou du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 (Comptabilité autonome pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) est fixé par décret.
La formalité de déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) est gratuite lorsque la déclaration est effectuée simultanément à la demande d'immatriculation au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel).