En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des procédures de sauvegarde pour Wallis et Futuna
Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, les organismes locaux gèrent l'allocation chômage et le recouvrement des contributions dans le cadre des procédures de sauvegarde d'entreprises.
Pour l'application de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers), les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail sont les organismes locaux ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.