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Chapitre VI

Dispositions d'adaptation du livre VI

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Article L956-4

Adaptation des dispositions du livre VI aux institutions locales dans les îles Wallis et Futuna

Code de commerce

Article L956-3

Article L956-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L. 622-24 pour les îles Wallis et Futuna

Résumé À Wallis et Futuna, ce sont les organismes locaux qui gèrent l'assurance chômage et les contributions qui doivent déclarer leurs créances en cas de sauvegarde d'entreprise.

Pour l'application de l'article L. 622-24, les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail sont les organismes locaux ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.

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Version 2

Pour l'application de l'article L. 622-24, les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail sont les organismes locaux ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

A l'article L. 621-36, les mots : " mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles ".