Code de commerce

Article L934-4

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Article L934-4

Pour l'application de l'article L. 490-8 (Rôle du ministre de l'économie dans les procès de concurrence), les mots : " le ministre chargé de l'économie ou son représentant " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie ".

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En vigueur depuis le 16 mai 2009 · Dernière version le 11 mars 2017

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Adaptation des règles de concurrence en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, c'est l'autorité locale qui remplace le ministre de l'économie pour intervenir dans les affaires de concurrence.

Pour l'application de l'article L. 490-8 (Rôle du ministre de l'économie dans les procès de concurrence), les mots : " le ministre chargé de l'économie ou son représentant " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie ".

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

En résumé. Le changement de référence d'article (de L. 470-5 à L. 490-8) n'affecte pas la modification principale qui consiste à remplacer le ministre chargé de l'économie par l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie.

Source : Légifrance