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Chapitre IV

Dispositions d'adaptation du livre IV

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Article L934-5

Code de commerce

Code de commerce

Article L934-4

Article L934-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L. 490-8 pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, on remplace les mentions du ministre par l'autorité locale dans l'article L. 490-8.

Pour l'application de l'article L. 490-8, les mots : " le ministre chargé de l'économie ou son représentant " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie ".

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Historique des versions

Version 2

Pour l'application de l'article L. 490-8, les mots : " le ministre chargé de l'économie ou son représentant " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie ".

Version 1

En vigueur à partir du samedi 16 mai 2009

Pour l'application de l'article L. 470-5, les mots : " le ministre chargé de l'économie ou son représentant " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie ".