En vigueur depuis le 16 mai 2009 · Dernière version le 11 mars 2017
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Adaptation des règles de concurrence en Nouvelle-Calédonie
Pour l'application de l'article L. 490-8 (Rôle du ministre de l'économie dans les procès de concurrence), les mots : " le ministre chargé de l'économie ou son représentant " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie ".