Code de commerce

Article L926-7

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Article L926-7

Pour l'application à Mayotte du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 4 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale des tribunaux de commerce à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le tribunal de commerce compétent pour certaines affaires est celui du lieu concerné.

Pour l'application à Mayotte du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017art. 4 (V) : Modification des règles commerciales pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte modifie la désignation du tribunal de commerce compétent pour Mayotte, en remplaçant la mention d'un tribunal spécialement désigné par celle d'un tribunal territorialement compétent.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 3 novembre 2017

En résumé. La nouvelle version supprime une référence complexe à des conditions spécifiques pour les agriculteurs, la remplaçant par une simple exclusion d'une disposition.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance