Abrogé15 février 2009
Abrogé par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 170 (V)
Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 14 février 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement de référence à l'article 28 du décret 55-22
Résumé. L'article L926-5 remplace la référence à l'article 28 du décret 55-22 par les règles de la collectivité concernant la publicité des droits sur les immeubles, à l'exception des privilèges et hypothèques.
A l'article L. 626-14, la référence à l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions applicables dans la collectivité et relatives à la publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.