Article L926-5
Abrogé depuis le 2009-02-15 par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 170 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement de référence à l'article 28 du décret 55-22
Résumé L'article L926-5 remplace la référence à l'article 28 du décret 55-22 par les règles de la collectivité concernant la publicité des droits sur les immeubles, à l'exception des privilèges et hypothèques.
Mots-clés : publicité foncière droit immobilier collectivité réforme
A l'article L. 626-14, la référence à l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions applicables dans la collectivité et relatives à la publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.
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