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Code du travail applicable à Mayotte

TITRE III : MAIN-D'OEUVRE ÉTRANGÈRE

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles sous réserve des traités internationaux

Résumé. Les règles de ce titre s'appliquent, sauf si des traités ou accords internationaux le disent autrement.

Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve des stipulations des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des traités instituant les communautés européennes ainsi que des dispositions des actes des autorités de ces communautés pris pour l'application desdits traités.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'entrée pour travailler à Mayotte

Résumé. Pour travailler à Mayotte, un étranger doit avoir un contrat de travail approuvé et un certificat médical.

Pour entrer à Mayotte en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail et un certificat médical.

Créé le 27 juillet 1994 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Autorisation de travail pour les étrangers à Mayotte

Résumé. Un étranger doit avoir une autorisation pour travailler à Mayotte, qui peut être liée à son type de carte de séjour.

Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée à Mayotte sans avoir obtenu au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L. 330-2 (Conditions d'entrée pour travailler à Mayotte).

Cette autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat dans des conditions qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions applicables en vertu des troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article.

L'autorisation de travail peut être délivrée à un étranger qui demande l'attribution de la carte de séjour temporaire sous la forme de la mention "salarié", de la mention "scientifique" ou, sur présentation d'un contrat de travail d'une durée supérieure à trois mois, de la mention "profession artistique et culturelle" apposée sur cette carte. Elle habilite cet étranger à exercer à Mayotte les activités professionnelles indiquées sur cette carte.

L'autorisation de travail peut être délivrée à un étranger qui demande l'attribution de la carte de séjour temporaire sous la forme de la mention "liens personnels et familiaux" ou de la mention "vie privée et familiale". Elle lui confère le droit d'exercer à Mayotte toute activité professionnelle de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.

L'autorisation de travail peut être délivrée à un étranger sous la forme d'une carte de résident qui lui confère le droit d'exercer à Mayotte toute activité professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.

Une autorisation provisoire de travail peut être délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat à l'étranger qui ne peut prétendre ni à la carte de séjour temporaire portant une des mentions énoncées aux troisième et quatrième alinéas, ni à la carte de résident.

Créé le 27 juillet 1994 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Règles pour les entreprises détachant des salariés à Mayotte

Résumé. Les entreprises non établies à Mayotte doivent respecter les règles locales en matière de sécurité sociale, rémunérations et conditions de travail pour leurs salariés détachés.

Sous réserve des stipulations plus favorables du contrat de travail, lorsqu'une entreprise non établie à Mayotte y effectue une prestation de services, elle soumet les salariés qu'elle y détache temporairement aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés employés par les entreprises exerçant la même activité établies à Mayotte, en matière de sécurité sociale, de rémunérations, de durée et de conditions de travail, dans les limites et selon des modalités déterminées par décret.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Emploi des étrangers à Mayotte

Résumé. À Mayotte, il est interdit d'employer un étranger sans l'autorisation de travail nécessaire.

Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée à Mayotte.

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'employeur est tenu de s'assurer auprès des services du représentant de l'Etat de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée à Mayotte.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Droits des étrangers employés illégalement à Mayotte

Résumé. Un étranger employé illégalement à Mayotte a les mêmes droits qu'un salarié régulier concernant les obligations de l'employeur et son ancienneté.

L'étranger employé en violation des dispositions de l'alinéa premier de l'article L. 330-5 (Emploi des étrangers à Mayotte) est assimilé, à compter de la date de son embauchage, à un travailleur régulièrement engagé en ce qui concerne les obligations de l'employeur relatives à la réglementation du travail définie au livre II du présent code, ainsi qu'à la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise.

En ce qui concerne les avantages pécuniaires, cet étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite :

1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci conformément aux dispositions législatives ou réglementaires et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée ;

2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 122-10 (Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée), deuxième alinéa, L. 122-21 et L. 122-22 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable.

Le conseil de prud'hommes saisi peut ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire visée à l'alinéa précédent.

Ces dernières dispositions ne font pas obstacle au droit du salarié de demander en justice une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre desdites dispositions.

3° Le salarié étranger mentionné au premier alinéa du présent article bénéficie des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier relatives aux assurances et privilèges de salaires pour les sommes qui lui sont dues en application du présent article.

Créé le 9 mars 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Amende pour emploi de travailleurs étrangers sans autorisation

Résumé. Les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers sans autorisation doivent payer une amende, dont le montant peut varier selon les circonstances.

I.-Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 330-5 (Emploi des étrangers à Mayotte) acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

Dans la limite de cinq mille fois le montant de la rémunération horaire minimale interprofessionnelle garantie prévue à l'article L. 141-2 (Fixation du salaire minimum à Mayotte), le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans la limite de deux mille fois ce même taux, ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler. Dans la limite de quinze mille fois ce même taux, il peut être majoré en cas de réitération.

II.-L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution.

Elle est recouvrée par l'Etat comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Les sommes recouvrées par l'Etat pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui sont reversées dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012. L'Etat prélève 4 % des sommes reversées au titre des frais de recouvrement.

III.-Le paiement de la contribution spéciale est garanti par un privilège sur les biens meubles et effets mobiliers des redevables, où qu'ils se trouvent, au même rang que celui dont bénéficie le Trésor en application de l'article 1920 du code général des impôts (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts).

Les créances privilégiées en application du présent III dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante sont inscrites à un registre public dans un délai de six mois à compter de leur date limite de paiement.

L'inscription conserve le privilège pendant deux années et six mois à compter du jour où elle est effectuée. Elle ne peut être renouvelée.

IV.-En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de la contribution spéciale, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à cette inscription.

Les frais de poursuite dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture ne sont pas dus.

L'inscription d'une créance privilégiée en application du III du présent article peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle.

V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Défense des droits des travailleurs étrangers par les syndicats

Résumé. Les syndicats peuvent défendre les droits des travailleurs étrangers en justice, même sans leur accord explicite.

Les organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 412-1 (Critères de représentativité des syndicats) peuvent exercer en justice les actions nées en faveur des travailleurs étrangers en vertu des dispositions de l'article L. 330-6 (Droits des étrangers employés illégalement à Mayotte), sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, à condition que celui-ci n'ait pas déclaré s'y opposer. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Associations et représentation des travailleurs étrangers

Résumé. Les associations luttant contre les discriminations depuis au moins cinq ans peuvent demander aux syndicats de représenter les travailleurs étrangers devant les tribunaux pour des infractions liées à leur emploi.

Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations peuvent saisir les organisations syndicales représentatives pour leur demander d'exercer devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la partie civile pour toutes les infractions relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.

En vigueur du 1 janvier 2006 au 25 août 2006, puis du 26 janvier 2007 au 31 décembre 2017

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Partage d'informations entre agents pour lutter contre le travail illégal

Résumé. Les agents de contrôle peuvent partager des informations pour lutter contre le travail illégal et accéder à des bases de données sur les titres de séjour et les autorisations de travail.

Les agents de contrôle visés aux articles L. 610-1 (Rôle des inspecteurs et contrôleurs du travail) et L. 610-15 (Compétence des douaniers pour les infractions d'emploi d'étrangers) sont habilités à se communiquer tous renseignements et tous documents relatifs aux dispositions du présent chapitre.

Afin de lutter contre le travail illégal, les agents chargés de la délivrance des titres de séjour, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements automatisés des autorisations de travail dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour les mêmes motifs, les agents de contrôle visés aux articles L. 610-1 (Rôle des inspecteurs et contrôleurs du travail) et L. 610-15 (Compétence des douaniers pour les infractions d'emploi d'étrangers), individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdiction de paiement pour l'emploi illégal de travailleurs étrangers

Résumé. Il est interdit de payer pour faire entrer ou employer des travailleurs étrangers illégalement à Mayotte.

Nul ne peut se faire remettre ou tenter de se faire remettre, de manière occasionnelle ou renouvelée, des fonds, des valeurs ou des biens mobiliers en vue ou à l'occasion de l'introduction à Mayotte d'un travailleur étranger ou de son embauchage.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 2 mars 2017

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Sanctions pour travail illégal à Mayotte

Résumé. Travail sans autorisation à Mayotte: amendes pour l'étranger et l'employeur, contrôles par la police et les inspecteurs du travail.

Est puni d'une amende l'étranger qui exerce une activité professionnelle salariée sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail. Le montant maximum de l'amende est égal à vingt-cinq fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte.

L'employeur qui engage ou conserve à son service un étranger non muni d'une autorisation de travail est puni d'une amende sauf si des poursuites judiciaires sont intentées à son encontre pour les mêmes faits. Le montant maximum de celle-ci est égal à mille fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte. L'amende est due pour chaque étranger employé sans titre de travail.

Le montant de l'amende due par l'étranger ou l'employeur varie en fonction de la durée de l'emploi.

Les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs et contrôleurs du travail sont habilités à constater les manquements prévus au présent article au moyen de procès-verbaux transmis directement au représentant de l'Etat.

Pour effectuer cette constatation, les agents précités disposent des pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables.

Les amendes qui sanctionnent ces manquements sont prononcées par décision motivée du représentant de l'Etat à Mayotte à l'issue d'une procédure contradictoire. Cette décision est susceptible d'un recours de pleine juridiction.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au dimanche 31 décembre 2017

TITRE III : MAIN-D'OEUVRE ÉTRANGÈRE
Article L330-1
Article L330-2
Article L330-3
Article L330-4
Article L330-5
Article L330-6
Article L330-6-1
Article L330-7
Article L330-8
Article L330-9
Article L330-10
Article L330-11