Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 14
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des références légales pour Mayotte dans les procédures collectives
Pour l'application des articles L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde), L. 626-20 (Restrictions sur les remises et délais pour certaines dettes dans un plan de sauvegarde), L. 631-18 (Application des règles de la sauvegarde au redressement judiciaire), L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire), L. 641-8 (Gestion des fonds par le liquidateur), L. 641-14 (Application des règles de liquidation judiciaire) et L. 662-4 (Licenciement protégé des représentants des salariés), les références : " l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire) " sont remplacées par les références : " l'article L. 143-28 du code du travail applicable à Mayotte (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite) ".