Code de commerce

Article L926-2

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Article L926-2

Pour l'application des articles L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde), L. 626-20 (Restrictions sur les remises et délais pour certaines dettes dans un plan de sauvegarde), L. 631-18 (Application des règles de la sauvegarde au redressement judiciaire), L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire), L. 641-8 (Gestion des fonds par le liquidateur), L. 641-14 (Application des règles de liquidation judiciaire) et L. 662-4 (Licenciement protégé des représentants des salariés), les références : " l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire) " sont remplacées par les références : " l'article L. 143-28 du code du travail applicable à Mayotte (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite) ".

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références légales pour Mayotte dans les procédures collectives

Résumé. Un article du Code de commerce adapte les références légales pour Mayotte, remplaçant celles du code du travail métropolitain par celles applicables localement.

Pour l'application des articles L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde), L. 626-20 (Restrictions sur les remises et délais pour certaines dettes dans un plan de sauvegarde), L. 631-18 (Application des règles de la sauvegarde au redressement judiciaire), L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire), L. 641-8 (Gestion des fonds par le liquidateur), L. 641-14 (Application des règles de liquidation judiciaire) et L. 662-4 (Licenciement protégé des représentants des salariés), les références : " l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire) " sont remplacées par les références : " l'article L. 143-28 du code du travail applicable à Mayotte (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite) ".

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 novembre 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-1580 du 24 novembre 2016art. 3 : Adaptation des références légales pour Mayotte

En résumé. Le texte modifie les références aux articles du code du travail pour l'application de certaines dispositions, en remplaçant une référence unique par plusieurs et en spécifiant qu'elles s'appliquent à Mayotte.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 25 novembre 2016

En résumé. Le texte précise désormais que les organismes locaux gérant l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions sont ceux visés par l'article L. 351-21 du code du travail, remplaçant une référence précédente à l'article L. 432-7.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance