Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 14
Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur du 26 novembre 2016 au 31 décembre 2017
Pour l'application des articles L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-1, L. 641-8, L. 641-14 et L. 662-4, les références : " l'article L. 143-11-4 du code du travail " sont remplacées par les références : " l'article L. 143-28 du code du travail applicable à Mayotte ".
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du samedi 26 novembre 2016 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parOrdonnance n°2016-1580 du 24 novembre 2016art. 3
En résumé. Le texte modifie les références aux articles du code du travail pour l'application de certaines dispositions, en remplaçant une référence unique par plusieurs et en spécifiant qu'elles s'appliquent à Mayotte.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 25 novembre 2016
En résumé. Le texte précise désormais que les organismes locaux gérant l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions sont ceux visés par l'article L. 351-21 du code du travail, remplaçant une référence précédente à l'article L. 432-7.
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005