Article 18
L'article L. 920-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 2°, la référence : « L. 238-6, » est supprimée ;
2° Au 5°, les références : « L. 522-1 à L. 522-40, » sont supprimées.
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JORF n°0284 du 8 décembre 2010
Article 18
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Version 1
L'article L. 920-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 2°, la référence : « L. 238-6, » est supprimée ;
2° Au 5°, les références : « L. 522-1 à L. 522-40, » sont supprimées.