Code de commerce

Article L750-1-1

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Article L750-1-1

Dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1 (Règles pour l'implantation des entreprises commerciales), le Gouvernement veille au développement équilibré des différentes formes de commerce en contribuant à la dynamisation du commerce de proximité au moyen des aides prévues à l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social.

Les opérations éligibles aux aides du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation, en particulier pour les travaux de mise aux normes des établissements recevant du public et la sûreté des entreprises, ou la transmission des entreprises de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, notamment en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles sont définis par décret. Ce décret fixe également les modalités de sélection des opérations et la nature, le taux et le montant des aides attribuées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 août 2008 · Dernière version le 20 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soutien gouvernemental au commerce de proximité

Résumé. Le gouvernement soutient le commerce de proximité avec des aides pour sa création, modernisation et transmission, surtout en zones rurales et prioritaires.

Dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1 (Règles pour l'implantation des entreprises commerciales), le Gouvernement veille au développement équilibré des différentes formes de commerce en contribuant à la dynamisation du commerce de proximité au moyen des aides prévues à l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social.

Les opérations éligibles aux aides du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation, en particulier pour les travaux de mise aux normes des établissements recevant du public et la sûreté des entreprises, ou la transmission des entreprises de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, notamment en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles sont définis par décret. Ce décret fixe également les modalités de sélection des opérations et la nature, le taux et le montant des aides attribuées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 juin 2014

Modifié parLoi n°2014-626 du 18 juin 2014art. 61 : Soutien aux commerces de proximité

En résumé. La nouvelle version simplifie les objectifs du Gouvernement en supprimant la référence à la concurrence et aux circonstances exceptionnelles, et clarifie les opérations éligibles en ajoutant explicitement les travaux de mise aux normes des établissements recevant du public et la sûreté des entreprises.

En vigueur du samedi 25 mai 2013 au jeudi 19 juin 2014

Modifié parDécret n°2013-420 du 23 mai 2013art. 56 (V) : Suppression du conseil stratégique et de la commission d'orientation

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du conseil stratégique et de la commission d'orientation qui étaient chargés de fixer les principes et d'examiner la mise en œuvre de la politique de soutien aux activités de proximité.

Source : Légifrance