Ordonnance n° 2011-337

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L920-2 → Version 3
- Code de commerce
Art. L920-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L920-2 → Version 3
- Code de commerce
Art. L920-2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L420-7, Art. L430-2, Art. L462-1, Art. L920-1, Art. L920-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L920-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L920-2