Article L917-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L. 712-7 pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, une règle est modifiée pour s'adapter à la situation locale.
Pour l'application de l'article L. 712-7, les mots : ", notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8, " sont supprimés.
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