Code de commerce

Article L917-5

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Article L917-5

Pour l'application de l'article L. 712-7 (Rôle de l'autorité compétente dans les chambres de commerce), les mots : ", notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques), " sont supprimés.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2008

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Modification d'un article du code de commerce pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un article du code de commerce est modifié pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en supprimant une référence spécifique aux délibérations des chambres de commerce.

Pour l'application de l'article L. 712-7 (Rôle de l'autorité compétente dans les chambres de commerce), les mots : ", notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques), " sont supprimés.

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