DÉCISION n°2015-489 QPC du 14 octobre 2015

Article 1

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Article 1

Les mots « se saisir d'office ou » figurant à l'article L. 462-5 du code de commerce (Saisie de l'Autorité de la concurrence) dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce et les deuxième et troisième phrases du quatrième alinéa de l'article L. 464-2 du code de commerce (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles) sont conformes à la Constitution.

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Conformité des règles de saisine de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que certaines règles sur la saisine de l'Autorité de la concurrence sont conformes à la Constitution.

Les mots « se saisir d'office ou » figurant à l'article L. 462-5 du code de commerce (Saisie de l'Autorité de la concurrence) dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce et les deuxième et troisième phrases du quatrième alinéa de l'article L. 464-2 du code de commerce (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles) sont conformes à la Constitution.

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