Code de commerce

Article L463-7

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Article L463-7

Les séances de l'Autorité de la concurrence ne sont pas publiques. Seules les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent y assister. Les parties peuvent demander à être entendues par l'Autorité et se faire représenter ou assister.

L'Autorité de la concurrence peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.

Le rapporteur général, ou le rapporteur général adjoint désigné par lui et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations.

Le rapporteur général, ou le rapporteur général adjoint désigné par lui et le rapporteur assistent au délibéré, sans voix délibérative, sauf lorsque l'Autorité statue sur des pratiques dont elle a été saisie en application de l'article L. 462-5 (Saisie de l'Autorité de la concurrence).

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 novembre 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure confidentielle devant l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les séances de l'Autorité de la concurrence sont privées, mais les parties et le commissaire du gouvernement peuvent y assister et présenter des observations.

Les séances de l'Autorité de la concurrence ne sont pas publiques. Seules les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent y assister. Les parties peuvent demander à être entendues par l'Autorité et se faire représenter ou assister.

L'Autorité de la concurrence peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.

Le rapporteur général, ou le rapporteur général adjoint désigné par lui et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations.

Le rapporteur général, ou le rapporteur général adjoint désigné par lui et le rapporteur assistent au délibéré, sans voix délibérative, sauf lorsque l'Autorité statue sur des pratiques dont elle a été saisie en application de l'article L. 462-5 (Saisie de l'Autorité de la concurrence).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2008

Modifié parOrdonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008art. 2 : Remplacement du Conseil de la concurrence par l'Autorité

En résumé. Le texte remplace 'Conseil de la concurrence' par 'Autorité de la concurrence' et ajuste les mentions des rapporteurs adjoints pour plus de précision.

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au vendredi 14 novembre 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute une virgule après 'délibéré' pour clarifier la structure de la phrase, mais ne modifie pas le sens de l'article.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003

Source : Légifrance