En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Demande d'informations par le rapporteur dans une enquête de concurrence
Lorsque le rapporteur juge utile, pour l'instruction des saisines mentionnées à l'article L. 462-5 (Saisie de l'Autorité de la concurrence) et des demandes de mesures conservatoires prévues à l'article L. 464-1 (Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence) dont il a la charge, et notamment en cas d'urgence, de demander à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes communication des éléments dont elle dispose déjà, sa demande est transmise par le rapporteur général, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues au premier alinéa de l'article L. 450-6 (Désignation d'agents pour les enquêtes de concurrence).