Code de commerce

Article R463-5

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Article R463-5

Lorsque le rapporteur juge utile, pour l'instruction des saisines mentionnées à l'

article L. 462-5

(

Saisie de l'Autorité de la concurrence

)

Art. L.462-5

Saisie de l'Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence peut être saisie par différents acteurs pour examiner des pratiques anticoncurrentielles ou des manquements à des engagements.

et des demandes de mesures conservatoires prévues à l'

article L. 464-1

(

Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence

)

Art. L.464-1

Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence peut prendre des mesures urgentes pour stopper une pratique qui nuit gravement à l'économie ou aux consommateurs.

dont il a la charge, et notamment en cas d'urgence, de demander à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes communication des éléments dont elle dispose déjà, sa demande est transmise par le rapporteur général, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues au premier alinéa de l'

article L. 450-6

(

Désignation d'agents pour les enquêtes de concurrence

)

Art. L.450-6

Désignation d'agents pour les enquêtes de concurrence

Le rapporteur général peut désigner des agents pour enquêter sur des affaires de concurrence et demander des ressources supplémentaires pour ces enquêtes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'informations par le rapporteur dans une enquête de concurrence

Résumé. Un rapporteur peut demander des informations à la DGCCRF pour aider à enquêter sur des pratiques commerciales suspectes, surtout en cas d'urgence.

Lorsque le rapporteur juge utile, pour l'instruction des saisines mentionnées à l'article L. 462-5 (Saisie de l'Autorité de la concurrence) et des demandes de mesures conservatoires prévues à l'article L. 464-1 (Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence) dont il a la charge, et notamment en cas d'urgence, de demander à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes communication des éléments dont elle dispose déjà, sa demande est transmise par le rapporteur général, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues au premier alinéa de l'article L. 450-6 (Désignation d'agents pour les enquêtes de concurrence).

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance