Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de trois arrêtes relatifs à l'économie et à la protection du consommateur
Résumé Cet article annule trois anciens règlements sur la suppléance des représentants du ministre de l'économie, les garanties légales et les réductions de prix.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 490-8 du code de commerce ;
-l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale ;
-l'arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réductions de prix à l'égard du consommateur.
1 version