Décision du 14 avril 2021

Article 3

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Article 3

En cas d'empêchement de la chef du service national des enquêtes, sont désignées comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce (Rôle du ministre de l'économie dans les procès de concurrence), les personnes mentionnées à l'article 1er (Délégation de signature pour des actes administratifs et des demandes d'autorisation).

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Désignation des représentants du ministre chargé de l'économie en cas d'empêchement

Résumé. Si la chef du service des enquêtes est absente, d'autres personnes la remplacent devant les tribunaux.

En cas d'empêchement de la chef du service national des enquêtes, sont désignées comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce (Rôle du ministre de l'économie dans les procès de concurrence), les personnes mentionnées à l'article 1er (Délégation de signature pour des actes administratifs et des demandes d'autorisation).

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