Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants du ministre chargé de l'économie en cas d'empêchement
Résumé Si la chef du service des enquêtes est absente, d'autres personnes la remplacent devant les tribunaux.
En cas d'empêchement de la chef du service national des enquêtes, sont désignées comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce, les personnes mentionnées à l'article 1er.
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