DÉCISION n°2015-715 DC du 5 août 2015

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

- l'article 31 ;
- les premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 444-2 du code de commerce (Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels) et les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 444-7 du même code (Règles pour fixer les tarifs des professionnels du droit), dans leur rédaction résultant du 1° du paragraphe I de l'article 50 ;

  • le 2° du paragraphe I de l'article 50 ;
  • les 2°, 3°, 4° et 7° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 51 ;
  • les paragraphes I, II, III et V de l'article 52 ;
  • les 1° et 2° du paragraphe I de l'article 53 ;
  • le 2° du paragraphe I de l'article 54 ;
  • le 2° du paragraphe I de l'article 55 ;
  • le paragraphe I de l'article 56 ;
  • les paragraphes I et II de l'article 57 ;

- l'article 15-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 (Information préalable avant contrôle) qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, dans sa rédaction résultant du 2° du paragraphe I de l'article 58 ;
  • le paragraphe II de l'article 58 ;
  • le 1° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 60 ;
  • le paragraphe IV de l'article 61 ;
  • les articles 63 et 64 ;
  • le 2° de l'article 65 ;
  • le 4°, le d du 11° et le c du 12° du paragraphe I de l'article 67 ;
  • le paragraphe I de l'article 238.

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Validation partielle d'une loi par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé plusieurs articles d'une loi sur la croissance et l'activité, tout en en invalidant d'autres.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

- l'article 31 ;
- les premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 444-2 du code de commerce (Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels) et les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 444-7 du même code (Règles pour fixer les tarifs des professionnels du droit), dans leur rédaction résultant du 1° du paragraphe I de l'article 50 ;

  • le 2° du paragraphe I de l'article 50 ;
  • les 2°, 3°, 4° et 7° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 51 ;
  • les paragraphes I, II, III et V de l'article 52 ;
  • les 1° et 2° du paragraphe I de l'article 53 ;
  • le 2° du paragraphe I de l'article 54 ;
  • le 2° du paragraphe I de l'article 55 ;
  • le paragraphe I de l'article 56 ;
  • les paragraphes I et II de l'article 57 ;

- l'article 15-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 (Information préalable avant contrôle) qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, dans sa rédaction résultant du 2° du paragraphe I de l'article 58 ;
  • le paragraphe II de l'article 58 ;
  • le 1° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 60 ;
  • le paragraphe IV de l'article 61 ;
  • les articles 63 et 64 ;
  • le 2° de l'article 65 ;
  • le 4°, le d du 11° et le c du 12° du paragraphe I de l'article 67 ;
  • le paragraphe I de l'article 238.

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