Article 1
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JORF n°0051 du 29 février 2020
Décret n°2020-179 du 28 février 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1311-5 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 14 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R444-2 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R444-5 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R444-6 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R444-7 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R444-10 > >
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1 modifié
Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R444-10-1 > >
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1 créé
1 cité
Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R444-12-1 > >
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1 créé
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R444-17 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R444-21 > >
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1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R444-39 > >
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1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R444-43 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 4-7 > >
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1 modifié
1 cité
Article 14
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R444-58, Art. R444-68, Art. R444-77, Art. R914-2-1, Art. R924-3, Art. R924-4, Art. R954-2, Art. R954-3 > >
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8 abrogés
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R950-1 > >
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1 modifié
5 cités
Article 16
I. - Les dispositions des articles 2 à 8, 14 et 15 entrent en vigueur, pour chacune des professions concernées, à la date d'application du prochain arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.
II. - Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna.
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1 cité
Article 17
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin