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Arrêté du 28 février 2020

fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires

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Modification des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Un arrêté du 28 février 2020 modifie les tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, réduisant leurs émoluments et frais pour certaines prestations.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), L. 462-2-1 (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifs), R. 444-7 (Méthode de fixation des tarifs réglementés), A. 444-1 (Tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires) à A. 444-9 (Remises sur les émoluments des commissaires-priseurs) ;

L'Autorité de la concurrence informée le 19 décembre 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 mars 2020

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Fixation du taux de résultat pour les commissaires-priseurs

Résumé. Un arrêté fixe à 29% le taux de résultat moyen pour les commissaires-priseurs judiciaires.

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les commissaires-priseurs judiciaires, à 29%.

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Prolongation de la date d'application des émoluments

Résumé. La date de fin des émoluments actuels est repoussée de deux ans, jusqu'au 28 février 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des émoluments des commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires voient leurs taux d'émoluments proportionnels diminuer pour chaque tranche de valeur des articles vendus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des frais de vente aux enchères

Résumé. Les frais des ventes aux enchères sont réduits et mieux répartis entre le vendeur et l'acheteur.

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Réduction du tarif des émoluments de vacation

Résumé. Le tarif des émoluments de vacation pour les commissaires-priseurs judiciaires passe de 23 € à 22,82 € par demi-heure.

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Réduction du coût par page pour les commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Le coût par page pour l'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente a été réduit à 0,68 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du forfait pour certains actes administratifs des commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Le montant de l'émolument fixe pour certains actes administratifs des commissaires-priseurs judiciaires a été réduit de 6,90 € à 6,85 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des frais de report et d'annulation de vente forcée

Résumé. Les frais de report et d'annulation d'une vente forcée sont réduits pour les commissaires-priseurs judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du taux maximal de remise sur les émoluments

Résumé. Les commissaires-priseurs peuvent maintenant accorder des remises de jusqu'à 20 % sur les émoluments pour certains biens.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mars 2020 · Dernière version le 30 avril 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté et exceptions tarifaires

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020, mais les anciens tarifs restent applicables pour certaines prestations effectuées avant le 1er janvier 2021.

1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020 ;
2° Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er janvier 2021, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des commissaires-priseurs judiciaires intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

En vigueur depuis le 2 mars 2020

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Application des dispositions à Wallis-et-Futuna

Résumé. Cet arrêté s'applique aux règles de Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 2 mars 2020

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté et précise qu'il sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2020.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 2 mars 2020

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