La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés)Art. L.444-3Fixation et révision des tarifs réglementésLes tarifs des prestations de certains professionnels du droit sont fixés par les ministres de la justice et de l'économie et révisés tous les cinq ans., L. 462-2-1 (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifs)Art. L.462-2-1Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifsL'Autorité de la concurrence donne son avis sur les prix et tarifs réglementés, à la demande du gouvernement ou de sa propre initiative., R. 444-7 (Méthode de fixation des tarifs réglementés)Art. R.444-7Méthode de fixation des tarifs réglementésL'article explique comment fixer les tarifs des professions en utilisant un taux de résultat moyen basé sur un chiffre d'affaires régulé., A. 444-1 (Tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires)Art. A.444-1Tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciairesLes commissaires-priseurs judiciaires et autres officiers publics doivent suivre des tarifs fixes pour certaines prestations jusqu'en 2028. à A. 444-9 (Remises sur les émoluments des commissaires-priseurs)Art. A.444-9Remises sur les émoluments des commissaires-priseursLes commissaires-priseurs judiciaires peuvent accorder des remises de jusqu'à 20 % sur certains émoluments, mais seulement pour les biens d'une valeur supérieure à un seuil fixé. ;
L'Autorité de la concurrence informée le 19 décembre 2019,
Arrêtent :