En vigueur depuis le 8 août 2015 · Dernière version le 27 décembre 2020
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Règles pour fixer les tarifs des professionnels du droit
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, précise les modalités d'application du présent titre, notamment :
1° Les modalités selon lesquelles les coûts pertinents et la rémunération raisonnable, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-2 (Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels), sont évalués globalement pour l'ensemble des prestations tarifées en application de l'article L. 444-1 (Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires) ;
2° Les caractéristiques de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 444-2 (Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels) ;
3° (Abrogé) ;
4° La liste des informations statistiques mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 (Collecte de données pour les tarifs réglementés) et les modalités de leur transmission régulière ;
5° Les conditions dans lesquelles, en application du dernier alinéa de l'article L. 444-2 (Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels), le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises.