Code de commerce

Article L444-7

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Article L444-7

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, précise les modalités d'application du présent titre, notamment :

1° Les modalités selon lesquelles les coûts pertinents et la rémunération raisonnable, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-2 (Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels), sont évalués globalement pour l'ensemble des prestations tarifées en application de l'article L. 444-1 (Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires) ;

2° Les caractéristiques de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 444-2 (Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels) ;

3° (Abrogé) ;

4° La liste des informations statistiques mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 (Collecte de données pour les tarifs réglementés) et les modalités de leur transmission régulière ;

5° Les conditions dans lesquelles, en application du dernier alinéa de l'article L. 444-2 (Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels), le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 août 2015 · Dernière version le 27 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour fixer les tarifs des professionnels du droit

Résumé. L'article explique comment les tarifs des professionnels comme les notaires et les huissiers sont fixés et contrôlés.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, précise les modalités d'application du présent titre, notamment :

1° Les modalités selon lesquelles les coûts pertinents et la rémunération raisonnable, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-2 (Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels), sont évalués globalement pour l'ensemble des prestations tarifées en application de l'article L. 444-1 (Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires) ;

2° Les caractéristiques de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 444-2 (Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels) ;

3° (Abrogé) ;

4° La liste des informations statistiques mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 (Collecte de données pour les tarifs réglementés) et les modalités de leur transmission régulière ;

5° Les conditions dans lesquelles, en application du dernier alinéa de l'article L. 444-2 (Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels), le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 29 : Modification des règles pour les notaires, huissiers et commissaires-priseurs

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du conseil d'administration et de l'organisation du fonds interprofessionnel, qui était prévue au point 3° dans la version précédente.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 20 : Modification des articles du code de commerce

En résumé. La nouvelle version précise que les coûts et rémunérations sont évalués globalement pour l'ensemble des prestations tarifées, ajoute la possibilité de convenir du taux des remises entre professionnel et client, et corrige la référence au quatrième alinéa de l'article L. 444-2 pour le fonds interprofessionnel.

Source : Légifrance