Code de commerce

Article L953-3

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Article L953-3

L'article L. 322-9 (Règles pour les courtiers de marchandises assermentés) est ainsi rédigé :

" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans le territoire relatives aux ventes publiques et par enchères. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2004 · Dernière version le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les courtiers de marchandises à Wallis et Futuna

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés doivent suivre les règles fiscales locales pour les ventes publiques et par enchères.

L'article L. 322-9 (Règles pour les courtiers de marchandises assermentés) est ainsi rédigé :

" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans le territoire relatives aux ventes publiques et par enchères. "

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 49 : Modifications des règles pour les ventes aux enchères à Mayotte

En résumé. Le texte précise désormais que les courtiers de marchandises assermentés doivent se conformer aux dispositions du code des impôts relatives aux ventes publiques et par enchères, en remplaçant 'Ils' par 'Les courtiers de marchandises assermentés'.

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance