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Chapitre III

Dispositions d'adaptation du livre III

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Article L954-1

Modification de l'article L. 420-7 concernant les références aux traités européens

Code de commerce

Article L953-3

Article L953-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L.322-9 pour les îles Wallis et Futuna

Résumé Aux îles Wallis et Futuna, les courtiers de marchandises doivent suivre les règles locales sur les ventes aux enchères.

L'article L. 322-9 est ainsi rédigé :

" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans le territoire relatives aux ventes publiques et par enchères. "

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

L'article L. 322-9 est ainsi rédigé :

" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans le territoire relatives aux ventes publiques et par enchères. "

Version 1

En vigueur à partir du samedi 27 mars 2004

Le second alinéa de l'article L. 322-9 est ainsi rédigé :

"Ils se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans le territoire relatives aux ventes publiques et par enchères."