Créé le 27 mars 2004 · En vigueur depuis le 1 septembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour les courtiers de marchandises à Wallis et Futuna
Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés doivent suivre les règles fiscales locales pour les ventes publiques et par enchères.
L'article L. 322-9 est ainsi rédigé :
" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans le territoire relatives aux ventes publiques et par enchères. "