Code de commerce

Article L953-2

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Article L953-2

A l'article L. 322-1 (Ventes aux enchères publiques après décès ou par autorité de justice), les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution (Fin de la vente aux enchères des biens saisis) et 945 (Limites des décisions du magistrat instructeur) du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références légales pour les ventes de meubles à Wallis et Futuna

Résumé. L'article modifie une référence dans la loi pour les ventes de biens après un décès ou par décision de justice à Wallis et Futuna.

A l'article L. 322-1 (Ventes aux enchères publiques après décès ou par autorité de justice), les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution (Fin de la vente aux enchères des biens saisis) et 945 (Limites des décisions du magistrat instructeur) du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

En résumé. Le texte de référence pour les procédures civiles d'exécution a été mis à jour, passant des articles spécifiques à une formulation plus générale sur les dispositions applicables.

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au jeudi 31 mai 2012

En résumé. Le texte modifie la référence aux règles de procédure civile applicables pour les ventes de meubles dans le cadre d'une succession, en remplaçant une référence précise à des articles spécifiques par une mention plus générale.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 26 mars 2004

Source : Légifrance