Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 1 septembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les courtiers de marchandises à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent suivre les règles locales sur les ventes aux enchères.
L'article L. 322-9 est ainsi rédigé :
" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable localement relatives aux ventes publiques et par enchères. "