En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011
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Règles pour les courtiers de marchandises à Saint-Pierre-et-Miquelon
L'article L. 322-9 (Règles pour les courtiers de marchandises assermentés) est ainsi rédigé :
" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable localement relatives aux ventes publiques et par enchères. "