Article L913-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité des courtiers de marchandises assermentés aux dispositions fiscales locales
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les courtiers de marchandises doivent suivre les règles fiscales locales pour vendre des marchandises.
L'article L. 322-9 est ainsi rédigé :
" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable localement relatives aux ventes publiques et par enchères. "
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