Code de commerce

Article L913-1

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Article L913-1

L'article L. 322-9 (Règles pour les courtiers de marchandises assermentés) est ainsi rédigé :

" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable localement relatives aux ventes publiques et par enchères. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les courtiers de marchandises à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent suivre les règles locales sur les ventes aux enchères.

L'article L. 322-9 (Règles pour les courtiers de marchandises assermentés) est ainsi rédigé :

" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable localement relatives aux ventes publiques et par enchères. "

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 49 : Modifications des règles pour les ventes aux enchères à Mayotte

En résumé. Le texte précise désormais que les courtiers de marchandises assermentés doivent se conformer aux dispositions du code des impôts relatives aux ventes publiques et par enchères, en remplaçant 'Ils' par 'Les courtiers de marchandises assermentés'.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance