Article L923-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L. 322-9 pour Mayotte
Résumé À Mayotte, les courtiers de marchandises doivent respecter les lois locales sur les taxes pour les ventes aux enchères.
L'article L. 322-9 est ainsi rédigé :
" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux ventes publiques et par enchères. "
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