Code général des impôts, CGI

Article 871

Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Supervision des ventes aux enchères de biens mobiliers

Résumé. Les ventes aux enchères de biens mobiliers doivent être supervisées par des officiers publics ou des courtiers assermentés.

Les meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres objets mobiliers ne peuvent être vendus publiquement et par enchères, qu'en présence et par le ministère d'officiers publics ayant qualité pour y procéder, ou par des courtiers de marchandises assermentés ou des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 46

En résumé. La loi remplace les sociétés agréées par des courtiers assermentés et désigne désormais les opérateurs comme déclarés plutôt qu’agréés pour la vente publique d’objets mobiliers.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au mercredi 31 août 2011

En résumé. La vente publique d'objets mobiliers peut désormais être réalisée aussi par des sociétés de ventes volontaires agréées, en plus des officiers publics.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 10 juillet 2000

En résumé. Le nouveau texte porte sur la vente publique d’objets mobiliers nécessitant l’intervention d’officiers publics, alors que l’ancien traitait de la perception des droits de timbre sur les actes et jugements étrangers.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979