Article L923-1
Abrogé depuis le 2012-04-28 par Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références procédurales dans l'article L.322-1
Résumé L'article L923-1 remplace les références aux articles 53 et 945 par une référence aux dispositions de procédure civile applicables dans la collectivité relatives à la vente de meubles d'une succession.
Mots-clés : Code de commerce Procédure civile Vente de meubles Succession
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles 53 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relative à la réforme des procédures d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans la collectivité relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".
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