Code de commerce

Article L923-1

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Article L923-1

A l'

article L. 322-1

(

Ventes aux enchères publiques après décès ou par autorité de justice

)

Art. L.322-1

Ventes aux enchères publiques après décès ou par autorité de justice

Les ventes de biens après un décès ou sur ordre judiciaire doivent suivre des règles strictes et être réalisées par des officiers ministériels.

, les mots : " aux

articles 53

de la

loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

relative à la réforme des procédures d'exécution et

945

(

Limites des décisions du magistrat instructeur

)

Art. 945

Limites des décisions du magistrat instructeur

Les décisions d'un magistrat instructeur ne font pas autorité et ne peuvent être contestées seules, sauf si elles mettent fin à un procès.

du

code de procédure civile

" sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans la collectivité relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références procédurales dans l'article L.322-1

Résumé. L'article L923-1 remplace les références aux articles 53 et 945 par une référence aux dispositions de procédure civile applicables dans la collectivité relatives à la vente de meubles d'une succession.

A l'article L. 322-1 (Ventes aux enchères publiques après décès ou par autorité de justice), les mots : " aux articles 53 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relative à la réforme des procédures d'exécution et 945 (Limites des décisions du magistrat instructeur) du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans la collectivité relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 27 avril 2012

Source : Légifrance