En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 mars 2004
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Modification des règles commerciales pour Wallis et Futuna
Le III de l'article L. 310-2 (Règles sur les ventes au déballage) et le 6° de l'article L. 310-5 ('Soldes' et 'magasins d'usine': attention aux abus) sont supprimés.