Code de commerce

Article L953-1

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Article L953-1

Le III de l'

article L. 310-2

(

Règles sur les ventes au déballage

)

Art. L.310-2

Règles sur les ventes au déballage

Les ventes au déballage sont limitées à deux mois par an et concernent des lieux non dédiés à la vente, avec des exceptions pour certains professionnels.

et le 6° de l'

article L. 310-5

(

'Soldes' et 'magasins d'usine': attention aux abus

)

Art. L.310-5

'Soldes' et 'magasins d'usine': attention aux abus

Vendre des produits en solde trop tôt ou mal utiliser les termes 'solde' ou 'magasin d'usine' peut coûter jusqu'à 15 000 euros d'amende.

sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles commerciales pour Wallis et Futuna

Résumé. Un article du code de commerce est modifié pour les îles Wallis et Futuna, en supprimant deux paragraphes concernant les règles sur les ventes au déballage et les manifestations commerciales.

Le III de l'article L. 310-2 (Règles sur les ventes au déballage) et le 6° de l'article L. 310-5 ('Soldes' et 'magasins d'usine': attention aux abus) sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 mars 2004

En résumé. La modification remplace une référence spécifique à des articles de loi par une référence plus générale aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 26 mars 2004

Source : Légifrance