Code de commerce

Article L943-5

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Article L943-5

A l'article L. 322-1 (Ventes aux enchères publiques après décès ou par autorité de justice), les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution (Fin de la vente aux enchères des biens saisis) et 945 (Limites des décisions du magistrat instructeur) du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de vente en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles de vente des biens après un décès ou par décision de justice sont adaptées pour utiliser les procédures locales.

A l'article L. 322-1 (Ventes aux enchères publiques après décès ou par autorité de justice), les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution (Fin de la vente aux enchères des biens saisis) et 945 (Limites des décisions du magistrat instructeur) du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

En résumé. Le texte de référence pour les procédures civiles d'exécution a été élargi et clarifié pour inclure toutes les dispositions locales applicables à la vente de meubles dans une succession.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance